Conditions Générales d'Utilisation

Conception assistée par IA (Intelligence Artificielle) - dans Cards

CGU - Conception assistée par IA


Dernière mise à jour : 16 Février 2024

1. CHAMP D’APPLICATION de ces CGU

1.1 Définitions

Les Parties contractantes s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation suivantes. Seekoya SAS développe et édite sa solution dénommée « La Plateforme Cards», accessible en ligne sous le nom « Cards micro-learning » ainsi que les 2 applications mobiles pour terminaux Apple et Android, du même nom.

« L'Utilisateur » désigne la société (à défaut la personne en son nom propre) ayant recours à l’utilisation de La Plateforme Cards créée par Seekoya SAS.

1.2 Accord

Cet accord devient valable entre les parties « La Plateforme Cards » et « L'Utilisateur » après consentement clair et non équivoque par toute personne dûment autorisée représentant L'Utilisateur. En créant son espace sur La Plateforme Cards, L'Utilisateur est libre d'accepter ces conditions générales d’utilisation propre à la fonctionnalité IA (conception assistée par IA dans Cards) lorsqu’il coche la case "Activer l'IA sur mon espace" ou lorsqu'il souscrit à l'une des offres d'abonnement ou de service de la Plateforme Cards intégrant cette fonctionnalité

2. Introduction

Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent votre utilisation de la conception assistée par IA (intelligence artificielle) dans Cards. En accédant à la Plateforme Cards et en l'utilisant, vous acceptez pleinement et entièrement ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous veuillez ne cocher la case mentionnant l'accord des CGU propre à l'IA dans La Plateforme Cards

3. Acceptation des CGU

En utilisant la Plateforme Cards, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU. Si vous utilisez la Plateforme Cards au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorisation de lier cette organisation à ces CGU, et les termes "vous" et "votre" désigneront cette organisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces CGU propre à l'usage de l'IA sur votre espace Cards, vous pouvez toutefois continuer d'utiliser la Plateforme Cards. La fonctionnalité sera dès lors désactivée sur votre espace.

4. Utilisation du service OpenAI

Cards (société Seekoya) et Open AI Ireland Ltd ont conclu un Data Processing Agreement pour le service OpenAI API. Le contrat est conclu avec notre société, dans le but de garantir le traitement de données réalisés par nos soins et par le service API d'Open AI uniquement. Aucune donnée personnelle de nos clients n'est fournie ou transmise à OpenAI.
OpenAI conservera les données transmises par notre société, via le service OpenAI API envoyées par le biais de l'API pendant un maximum de trente (30) jours, après quoi elles seront supprimées, sauf si l'OpenAI est tenue de conserver des copies en vertu des lois applicables, auquel cas l'OpenAI isolera et protégera ces données du client contre tout traitement ultérieur, sauf dans la mesure où les lois applicables l'exigent.
4.1. Accès à la Plateforme
Nous utilisons le service OpenAI pour vous fournir la fonctionnalité de conception assistée par IA dans Cards, conçue pour vous aider à créer et éditer des contenus courts dit "micro-learning". Afin d'utiliser le service d'OpenAI API, nous devons collecter, traiter et transférer des données (non personnelles), et des processus qui sont soumis à la présente politique de confidentialité. La fonctionnalité conception assistée par IA est exclusivement disponible auprès du propriétaire de l'espace ayant activé et accepté l'utilisation de celle-ci, et auprès des comptes éditeurs ayant accès à Cards.

4.2. Contenu Généré par l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de tout contenu généré qu'il publie, télécharge ou partage sur la Plateforme Cards et en dehors. Vous devez respecter nos directives relatives au contenu généré par l'utilisateur, y compris dans le cadre de l'utilisation de la fonctionnalité conception assistée par IA dans Cards.

La conception assistée par IA vous aide à créer des micro-learning et à revoir les contenus intégrés tels que des textes, afin de les adapter à votre demande. La conception assistée par IA propose à L'Utilisateur, suivant sa demande, une structure de chapitres en lien avec sa demande initiale (prompt). L'Utilisateur est libre d'accepter ou de revoir la structure de chapitres proposés. Il peut également choisir d'activer ou de désactiver la proposition de contenus de types textes, images ou quiz générés.

L'Utilisateur dispose d'un contrôle total sur le contenu généré en tout temps et peut le revoir et le modifier à tout moment avant de l'utiliser ou de le diffuser. 

4.3. Confidentialité et Sécurité des Données
Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.

4.4. Vie Privée et RGPD

La Plateforme Cards est conçue pour protéger les données privées que nous pourrions éventuellement obtenir de vous ou vous concernant. Nous stockons le contenu de vos demandes de conception assistée par IA dans le but de de calculer le nombre de crédit nécessaire à la création du contenu par le service OpenAI. Si vous choisissez d'utiliser cette fonctionnalité "Conception assistée par IA", nous ne transférerons que le contexte textuel de votre demande à OpenAI pour traiter votre demande et générer ou éditer des contenus courts (regroupés en chapitres lors de la création de micro-learning) en fonction de cela. A tout moment vous pouvez exprimer une demande de suppression de données vous concernant, dans le même cadre que l'exercice de vos droits au RGPD et à la vie privée.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

5.1. Droits de Seekoya SAS - Plateforme Cards
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Cards, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, appartiennent à Seekoya SAS (propriétaire et éditeur de la Plateforme Cards) ou à ses concédants de licence.

5.2 Propriété des contenus créés
Tout contenu créé dans Cards, avec ou sans l'assistant de conception par IA, demeure et reste la propriété de son auteur (éditeur du contenu ou propriétaire de l'espace). En aucun cas Cards ni OpenAI ne sont propriétaire des contenus créés et générés sur la plateforme, conformément à nos conditions générales d'utilisation et aux conditions générales d'utilisation d'OpenAI API.

Lien vers les conditions générales OpenAI API en lien avec notre usage du service API.

Rappel : nous tenons à mentionner et rappeler que les conditions générales d'utilisation du service OpenAI API sont différentes des conditions générales d'utilisation des autres services proposés par OpenAI.

5.3. Utilisation Autorisée
En souscrivant à une offre de la Plateforme Cards, vous obtenez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser la Plateforme Cards conformément à ces CGU.

6. Facturation et Paiements

6.1. Tarifs et Paiements
Les tarifs pour l'utilisation de la Plateforme Cards sont indiqués sur notre site web. Vous acceptez de payer les frais conformément à notre politique de tarification. 
La fonctionnalité Conception assistée par IA, fonctionnant par l'usage de crédits IA, le compte de l'Utilisateur dispose d'un volume de Crédit IA utilisables et rechargeables à sa guise pour parvenir à ses fins. Le détail des crédits IA auxquels L'Utilisateur a droit, est mentionné dans son offre commerciale et sur compte dans la Plateforme Cards, en se rendant sur la page Abonnement de ce dernier.

6.2. Renouvellement et Résiliation
Les détails sur le renouvellement automatique et la résiliation de votre abonnement sont disponibles sur notre site web.

7. Résiliation et Suspension de Compte

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte en cas de violation de ces CGU ou de comportement inapproprié.

7.1 Signalement de contenus illicites
Tout Utilisateur qui, au cours de son accès à la Plateforme Cards et au contenu généré et publié avec Cards, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à Seekoya SAS, selon la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :
-faisant notamment l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ;
- incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ;
- encourageant à la pédophilie ou à toute activité pornographique ;
- violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

Dans son signalement, l’Utilisateur :

- utilisera le formulaire « contact » disponible sur le Site de cards-microlearning.com ou via celui de seekoya.com précisera le compte auquel il est rattaché sur Cards (personne ou société l’ayant inscrit) et sur lequel il a identifié le contenu illicite.
- Précisera l’adresse (HTTPS:// )de la page en question où le contenu illicite est présent ;fera part de ses éventuelles remarques ;
- enverra le formulaire.

Seekoya SAS traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais et se réserve le droit de fermer le compte Cards concerné.

8 Disponibilité de La Plateforme Cards

Seekoya SAS fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement de la Plateforme Cards 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

9. Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces CGU de temps à autre. Les modifications seront publiées sur notre site web, et il vous incombe de consulter régulièrement ces CGU pour rester informé des changements.

10. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : hello [AT] seekoya [POINT] com

11. Clause de Non-responsabilité

L'utilisation de la Plateforme Cards est à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de l'utilisation de la Plateforme Cards.

12. DIVERS

Seekoya SAS peut mettre à jour ces conditions d’utilisation. L'Utilisateur, est réputé avoir accepté la dernière version de ces termes et conditions suite à une communication préalable de La Plateforme Cards

Seekoya SAS se réserve le droit de mentionner et d'afficher le logo et nom d'entreprise renseignés par Le Client lors de son inscription sur La Plateforme Cards, à des fins de communication. À tout moment L'Utilisateur peut demander le retrait de sa mention (logo + nom d'entreprise) en formulant une demande écrite (email hello [AT ] seekoya [POINT] com ou courrier postal adressé au siège) à destination de Seekoya SAS.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de LYON pour tout litige, né ou à naître, concernant la formation, l’exécution et ou/la rupture du présent contrat et de ses suites, et ce même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs à la procédure judiciaire concernée.